Jugement n° 1501702 du 11 avril 2017 (2ème chambre)
Les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 janvier 1983 prévoient qu’une mesure de suspension d’un fonctionnaire ne peut excéder quatre mois ...
Jugement 1602096 du 4 juillet 2017 (2ème chambre)
Les symboles religieux stylisés dans le blason d’une commune ne portent, en l’espèce, pas atteinte au principe de laïcité.
Jugement 1501484 du 4 octobre 2017 (1ère chambre)
Dans un certain nombre d’hypothèses prévues à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables ont la possibilité de demander ...
Jugement n° 1500503 du 28 février 2017 (2ème chambre)
Incompétence du tribunal et irrecevabilité d’une requête fondées sur des stipulations d’un contrat dont la nullité est alléguée.
Jugement n° 1401743 du 13 octobre 2016 (2ème chambre)
Date de remise des offres de candidature à un marché public
Jugement n° 1600521 du 27 octobre 2016 (2ème chambre)
Appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale portée par un refus de délivrance de titre de séjour.
Jugements n° 1401733 et n° 1500947 du 8 novembre 2016 (2ème chambre)
Une contestation d’une sanction administrative relève de l’excès de pouvoir lorsqu’elle vise une catégorie déterminée de personnes.
Jugement 1502043 du 28 février 2017 (2ème chambre)
La suppression d’un emploi correspondant à un agent en congé parental relève des règles relatives au congé parental, et non de celles relatives au ...
Jugement 1501559 du 23 mars 2017 (1ère chambre)
Les produits sanguins sont des produits au sens des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil instituant un régime de responsabil ...
Jugements 1601922, 1601923, 1602574 du 4 juillet 2017 (2ème chambre)
L’aménagement des allées du Grand Jard à Châlons-en-Champagne validé, des précisions à apporter pour l’aménagement d’un skate park.
Jugement 1601675 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
L’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture établissement d'enseignement privé hors contrat de premier degré n’est pas ...
Jugements n° 1402431 et 1402433 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
Condamnation de l’Etat à indemniser une société du préjudice causé par la délivrance d’une autorisation illégale de licenciement d’un salarié protégé
Référé suspension relatif à la création d'un Skate Park au Grand jard
Une association a demandé au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a accordé, au nom de la com ...
Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016 (2ème chambre)
Le champagne ou la Champagne ? A propos du nom d’une commune.
Jugement n° 1300076 du 2 août 2016 (2ème chambre)
Intérêt à agir d’un cocontractant de l’administration dont le recouvrement des factures en cause a été confié à une société d’affacturage.
Référé suspension relatif à l'aménagement du Parc du Grand Jard - site classé
Le référé suspension de l’exécution des décisions de la ministre de l’environnement et du maire de la commune de Châlons-en-Champagne autorisant d ...
Jugement 1402436 du 14 avril 2016
Le tribunal a jugé irrecevable la requête présentée par un tiers à l’encontre d’un permis de construire, en application de l’article L. 600-1-2 du ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016
Des contribuables, ayant réalisé des travaux facilitant l’accueil des handicapés au sens du I, 1° de l’article 31 au point b bis) du code général ...
Jugement n° 1500397 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Appréciation du caractère significatif de l’activité liée à l’amiante d’un établissement au sens de l’article 41 de la loi de financement de la sé ...
Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Demande d'annulation de l'ordre de perquisition et demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts
Jugement n° 1500767 du 15 juin 2016 (Juge unique)
Notion de foyer en matière de revenu de solidarité active.La notion de foyer, permettant de déterminer le montant des droits au revenu de solidari ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016 (3ème chambre)
Sont également des charges déductibles les travaux de construction rendus nécessaires par des travaux facilitant l’accueil des handicapés. Les tra ...
Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
Les besoins de stationnement des visiteurs n’entrent pas dans les besoins de stationnement des constructions.Un plan d'occupation des sols qui imp ...
Jugement n° 1501119 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Le contrôle opéré par le juge de la décision d’un conseil municipal de recourir au huis clos.La décision de recourir au huis clos, autorisée par l ...
Jugement n° 1501178 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
L’obligation de conservation des titres dans le cadre de l’augmentation de capital de PMEL’obligation de conservation des titres, souscrits dans l ...
Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value ...
Jugement n° 1600156 du 26 avril 2016 (2ème chambre)
La légalité de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée au respect de certaines obligations conventionnelles
Jugement n° 1501467 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Un chien maltraité peut aussi contribuer à troubler l’ordre public, ce qui permet au maire d’intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police ...
Jugement n° 1502623 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Le périmètre du reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi inclut les emplois dans les sociétés relevant de la même franchise ...
Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)
La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.
