Date de remise des offres de candidature à un marché public
La date à prendre en compte pour la remise des offres des candidats à un marché public est la date de remise effective du pli, et non la date de sa première présentation. De ce fait, la circonstance que l’acheteur public n’ait pas retiré le pli présenté avant la date de remise des offres suffit à écarter la candidature.