Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l'année 2024 est disponible.
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Tableau des experts - Tout ce qu'il faut savoir :
Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).
La procédure d’inscription
Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions et réinscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Il arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ces domaines d’activité sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.
> Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel.
> Décision du 1er décembre 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy relative à la désignation des membres de la commission chargée de l'examen des candidatures pour l'inscription au tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs de son ressort.
Les conditions pour être inscrit au tableau des experts
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :
« 1° Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
4° Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel. »
Les experts inscrits, à l’issue de la période probatoire, sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 4°. Il en est de même pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par l’arrêté du 18 juin 2023 du Vice‑président du Conseil d’Etat.
Le dossier de candidature, préalablement téléchargé sur le site internet de la CAA de Nancy, devra impérativement parvenir à la Cour au plus tard le 15 septembre de chaque année. Ce dossier ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné de la déclaration sur l’honneur dûment renseignée et signée ainsi que des pièces jointes.
La version électronique du dossier de candidature sera communiquée, sous format PDF, à l’adresse de messagerie suivante :
secretariat-presidence.caa-nancy@juradm.fr
Pour la transmission des fichiers volumineux, merci d'utiliser la plateforme numérique FRANCE TRANSFERT :
> https://francetransfert.numerique.gouv.fr/
Dossier de candidature en vue de l’inscription initiale sur le tableau des experts auprès de la CAA de Nancy :
> Télécharger le dossier de candidature initiale (format Word)
> Télécharger le dossier de candidature initiale (format PDF remplissable)
Demande de réinscription au tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nancy :
> Télécharger la demande de réinscription (format Word)
> Télécharger la demande de réinscription (format PDF remplissable)
Compte rendu annuel d'activités :
Conformément à l'article R. 221-16 du code de justice administrative, les experts doivent indiquer, à la fin de chaque année civile, à la présidente de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils doivent également indiquer les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
Le compte rendu annuel d'activités au titre de l'année 2024 est à transmettre au format PDF par messagerie à l'adresse suivante : secretariat-presidence.caa-nancy@juradm.fr.
> Télécharger le formulaire "compte rendu annuel d'activités au titre de l'année 2024" (format PDF remplissable)
> Télécharger le formulaire "compte rendu annuel d'activités au titre de l'année 2024" (format Word)
Guide de l'expert administratif : le guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été mis à jour en novembre 2016. Ce guide, élaboré par le Conseil national des compagnies des experts de justice, a pour objectif de d'aider les experts dans l'accomplissement de leurs missions et de leur permettre de se référer à un outil pratique dans lequel sont clairement exposés les spécificités de la procédure administrative.
>Consulter ou télécharger le guide de l'expert administratif