Procédure à suivre pour obtenir la délivrance une attestation de non-recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Les décisions concernées sont les suivantes : le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les attestations d'urbanisme déclarant possible une opération.
Afin de pouvoir réserver une suite favorable à votre demande, vous devez remplir obligatoirement le formulaire au format PDF modifiable que vous trouverez ici : lien
Une fois entièrement complété, ce dernier doit être adressé au tribunal (accompagné obligatoirement d’une copie de la décision d’urbanisme faisant l’objet de la demande) exclusivement par courriel, et uniquement à l’adresse mail suivante : (greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr).
Toute demande incomplète et formulée sur une autre adresse électronique, quelle qu’elle soit, par courrier postal ou déposée à l’accueil du greffe ne sera pas traitée.
Si vous souhaitez une attestation de non appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente : greffe@conseil-etat.fr ou greffe.caa-nancy@juradm.fr
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.