Un ressortissant palestinien, entré en France avec un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant
Un ressortissant palestinien, entré en France avec un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant, a sollicité en juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant et un autre au titre de l’asile. Dans l’attente de l’instruction de ses demandes, par un arrêté en date du 16 décembre 2024, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour 45 jours. Par un deuxième arrêté du 9 avril 2025, le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant dix ans.
Le tribunal a jugé que les décisions de refus de titre de séjour et d’éloignement étaient légales mais a annulé au vu de la situation de conflit en Palestine, la décision fixant la Palestine comme pays de destination en raison d’un risque de traitements inhumains et dégradants. Il a également annulé l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans et l’assignation à résidence fondée à tort sur une menace à l’ordre public tirée du lieu d’origine du requérant.