Décision de justice

Suspension de l’arrêté préfectoral du 6/12/2023 portant interdiction de la manifestation intitulée « demande justice dans l’affaire de Crépol, dénoncer la hausse...

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Saisi d’un référé liberté le 7 décembre 2023 à 10h54, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu le même jour l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a interdit le rassemblement « demande justice dans l’affaire de Crépol, dénoncer la hausse de l’insécurité », prévu le 7 décembre 2023 à 19h00 sur le parvis de la cathédrale de Reims.

La procédure de référé-liberté :

La procédure du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

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