Le donneur d’ordre qui bénéficie des services de travailleurs détachés ne peut pas se voir infliger d’amende administrative en raison des conditions d’hébergement de ces vendangeurs.
Une société de prestations de services viticoles a bénéficié, pour les vendanges, du détachement de salariés d’une entreprise espagnole. L’administration a constaté des manquements aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’hébergement de certains de ces salariés et a infligé une amende administrative à la société de prestations de services. Or, si les dispositions de l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime permettent, le cas échéant, d’engager des poursuites pénales ou de rechercher la responsabilité civile d’une société bénéficiant des services de travailleurs détachés, celles de l’article L. 719-1 de ce code ne permettent d’infliger une amende administrative qu’à l’employeur. Dès lors, des amendes ayant été infligées à la société de prestation de services qui avait eu recours à des travailleurs détachés, et non à la société espagnole qui en était l’employeur, le tribunal a annulé cette amende administrative.