Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le référé liberté de l’observatoire international des prisons-section française
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le référé liberté de l’observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), de la confédération générale du travail des travailleurs du SPIP des Vosges (CGT6IP 88) et du syndicat des avocats de France (SAF) à l’encontre du protocole du 23 janvier 2025 visant à l’amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur et de la note d’information du 12 février 2025 autorisant les agents pénitentiaires à effectuer un relevé d’empreintes des étrangers incarcérés en situation régulière et des binationaux.
Le juge des référés, sans se prononcer sur l’existence même de l’illégalité des prises d’empreintes, décadactylaires ou non, par les agents des greffes pénitentiaires, dans le but de les fournir aux services préfectoraux dont se prévalent les requérants, considère, à supposer même que l’illégalité soit constituée, qu’elle ne remplit pas les conditions de gravité et d’évidence exigées par la procédure du référé liberté et rejette le référé.
En effet, pour faire droit aux conclusions précitées, dans le cadre d’un référé liberté, il convient d’identifier une illégalité qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.