L’acheteur public doit informer dès la passation de l’accord-cadre les candidats à cet accord des critères sur la base desquels seront attribués les marchés subséquents.
Si dans ce cadre l’acheteur public est libre de déterminer les critères qu’il entend retenir pour attribuer un marché subséquent, le principe de transparence des procédures impose alors que les candidats à l’attribution de marchés subséquents puissent déterminer, sans équivoque, à quels critères annoncés dans l’accord cadre se rattachent ceux retenus pour attribuer les marchés subséquents.