Décision de justice

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 25 octobre 2022 Mme L. n°2000782

Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’hôpital doit non seulement assurer une bonne prise en charge des mourants, mais aussi veiller à apporter un soutien aux proches.

Alors en phase terminale d’un cancer, le mari de la requérante était suivi au sein du centre hospitalier de Troyes. Quelques jours avant son décès, à la demande de la famille et malgré les réticences de l’équipe médicale, il a été transféré à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris.

Le tribunal a jugé que le traitement qui lui a été administré afin de pouvoir supporter ce transfert ne correspondait pas à des soins palliatifs qui auraient été irrégulièrement entrepris.

En revanche, il a estimé que le centre hospitalier a commis une première faute en se bornant à communiquer des pièces médicales qui ne correspondaient pas au dossier médical qui était sollicité par la famille.

Il a également jugé, ce dont la juridiction administrative était saisie pour la première fois, que le centre hospitalier a commis une autre faute en n’apportant pas à l’entourage du patient le soutien nécessaire. En effet, l’article R. 4127-37-4 du code de la santé publique, qui concerne les mourants, dispose que « Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ». En l’espèce, si la famille avait disposé d’informations quant à l’évolution de l’état de santé du patient, ces informations avaient été délivrées dans des termes inappropriés sans que l’équipe médicale n’ait organisé un temps spécifique permettant d’annoncer à l’entourage du patient sa fin prochaine. Malgré les contraintes d’efficacité pesant sur le service hospitalier et les éventuelles difficultés pour organiser une telle réunion, le tribunal a également reconnu ce manquement pour condamner le centre hospitalier.

Consulter la décision

Consulter les conclusions du rapporteur public