Jugement n° 1201527 du 2 septembre 2014 (3ème ch.)

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Actif immobilisé - valeurs d'actifs.

Jugement n° 1201527 du 2 septembre 2014 (3ème ch.)

Appel en cours à la Cour administrative d'appel de Nancy n° 14NC02198

Jugement publié à la Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) référencé 02/15 94.