Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre 7 novembre 2019 SNC Lactalis Investissements, n°1800960
La société requérante, qui était assujettie à la taxe sur les friches industrielles, a demandé au tribunal la réduction de ces impositions en soutenant qu’elle devait bénéficier des mécanismes de limitation de la valeur locative définis alors par les dispositions de l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Le jugement de cette affaire nécessitait de définir ce qu’est une taxe annexe. En effet, les dispositions invoquées précisent qu’elles s’appliquent non seulement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais que « le coefficient de neutralisation s’applique également pour l’établissement de leurs taxes annexes », sans que cette notion ne soit autrement définie. Le tribunal a jugé que la taxe en cause devait être qualifiée de taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que son assiette était constituée par le revenu net servant de base à cette dernière. Le rapporteur public proposait de retenir ce critère pour distinguer les taxes annexes d’une part des taxes additionnelles, qui viennent s’ajouter à une taxe existante en utilisant les mêmes bases d’imposition, et d’autre part des taxes assimilées, qu’il proposait de regarder comme permettant de regrouper fonctionnellement des taxes de même nature.