Il ne faut pas confondre la Marne et l’Essonne
M. A., ressortissant égyptien, a sollicité la régularisation exceptionnelle de sa situation en se prévalant notamment d’une promesse d’embauche dans le département de l’Essonne. Pour statuer sur sa demande, le préfet a pris en compte la situation de l’emploi dans le département de la Marne, alors que les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquelles renvoient celles de l’article L. 313-14 du même code qui étaient invoquées, mentionnent « l’exercice d’une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ». Les deux zones géographiques étant distinctes, le tribunal a censuré cette erreur de droit.