Convention ville de Reims et association Espérance banlieues Reims - Jugement 1800665
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la convention conclue le 30 janvier 2018 entre la ville de Reims et l’association Espér ...
Mise à disposition d'un bail - Jugement 1800247
Comment prendre en compte un bail rural mis à disposition d’une EARL ?
Rencontre entre le Tribunal administratif et le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Une rencontre a été organisée le 18 mars 2019 entre le Tribunal administratif (TA) et le Tribunal de commerce (TC), juridictions installées au sei ...
Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627
Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre priorita ...
Présentation du métier de magistrat administratif à l'université de Reims
Le 1er mars 2019, la conférence sur les métiers organisée par l’Université de Reims Champagne Ardenne à destination des étudiants en première anné ...
Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005
L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values issues de ...
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le recours des parents et de deux des frères et soeurs de M. Vincent Lambert
Communiqué de presse
Formation initiale des commissaires enquêteurs au tribunal administratif
Le 29 janvier 2019, la bibliothèque du tribunal a accueilli les commissaires enquêteurs nouvellement désignés dans le ressort de la juridiction po ...
Rencontre sur la médiation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Quatre des cinq bâtonniers du ressort, ou leurs représentants, étaient présents au tribunal vendredi 18 janvier pour échanger avec le président Wy ...
Rencontre des magistrats du Tribunal administratif et du Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Une rencontre amicale a réuni le vendredi 21 décembre 2018 les magistrats du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ceux du Tribunal de ...
Des élèves du Lycée Chagall au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Une quinzaine d’élèves de terminale L du lycée Marc Chagall suivant l’enseignement de « Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain » se ...
Ouverture de Télérecours citoyens
A partir du 30 novembre 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives (tribunaux admini ...
Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479
Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des impôts organise ...
Rendez-vous emploi et mobilité de la fonction publique
Organisée par la préfecture de région Grand Est, la 2ème édition du « Rendez-vous emploi et mobilité de la fonction publique » s’est tenue le 15 n ...
Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366
Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent pas ce ...
Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488
Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant une décis ...
Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543
Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité.
Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624
Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative
Audience solennelle du tribunal administratif
L’audience solennelle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est tenue le 21 septembre 2018 en présence de nombreuses personnalités d ...
Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - Ordonnances 1801870, 1801872 et 1801873
Le juge du référé liberté était saisi de 5 demandes d'hébergement par des demandeurs d'asile récemment arrivés en France.
Demi-part supplémentaire pour enfant à charge : Jugement 1700185
La durée de 5 ans durant laquelle un enfant a été à charge qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire peut être décom ...
Assec d'un étang : Jugement 1602283, 1702029
La légalité de la décision préfectorale de mettre à sec un étang ne peut pas être utilement contestée au regard de ses conséquences financières po ...
Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769
Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier des co ...
Option TVA locaux nus : Jugement 1602573
L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie ...
Rejet du dossier d'un projet éolien sans instruction au fond : Jugement 1601628
Un projet éolien peut être rejeté par le préfet sans faire l’objet d’une instruction au fond en raison de l’absence de production de documents dem ...
Elevage de poules pondeuse à Saint-Morel - Jugement 1702411
Le refus de permis de construire un bâtiment destiné à un élevage de poules pondeuses à Saint-Morel est annulé en raison du caractère erroné d’un ...
L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622
Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pou ...
Permis de construire concernant le projet d'hôtel Kyriad à Châlons-en-Champagne
La protection d’un bâtiment voisin d’un projet d’hôtel au titre des dispositions du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural ...
Affaire Vincent Lambert
Ordonnance rendue le 2 juillet 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'affaire Vincent Lambert
Désordres affectant le musée "Guerre et Paix" de Novion-Porcien - Jugement n° 1601529
Souhaitant construire un musée « Guerre et Paix » à Novion-Porcien le département des Ardennes en a confié le 15 mars 2001 la maîtrise d’œuvre à u ...
