Jugements n° 1402431 et 1402433 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
Condamnation de l’Etat à indemniser une société du préjudice causé par la délivrance d’une autorisation illégale de licenciement d’un salarié protégé
Comment effectuer une demande d'attestation de non-recours au tribunal administratif ?
Une rubrique vient d'être créée pour vous aider dans votre démarche auprès du tribunal
Bilan d'activité 2016
Retrouvez les chiffres clés de l'année 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-champagne.
Télérecours : Une question, une difficulté - consulter le site telerecours.fr
Vous retrouverez sur la page telerecours .fr toutes les informations utiles sur l'application et des mémos vous permettant de mieux utiliser Télér ...
Les listes de désignation des Commissaires-enquêteurs pour l'année 2017 sont en ligne
Les listes de désignation des Commissaires-enquêteurs du ressort du tribunal pour l'année 2017 sont disponibles sur le site du tribunal
Référé suspension relatif à la création d'un Skate Park au Grand jard
Une association a demandé au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a accordé, au nom de la com ...
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ouvre ses portes au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
A compter du 1er février 2017, les dossiers d’aide juridictionnelle relatifs aux contentieux administratifs sont désormais gérés par le tribunal a ...
Télérecours : Nouvelle fonctionnalité - Se constituer dans un dossier via l'application
Depuis la mise à jour de Télérecours, la fonctionnalité très attendue permettant aux avocats de se constituer sur un dossier directement depuis l' ...
Télérecours : Une réunion placée sous le signe de l'échange
Lundi 9 janvier matin et après-midi s’est tenue en salle d’audience une réunion d’information sur Télérecours dont l’inscription est devenue oblig ...
Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016 (2ème chambre)
Le champagne ou la Champagne ? A propos du nom d’une commune.
Jugement n° 1300076 du 2 août 2016 (2ème chambre)
Intérêt à agir d’un cocontractant de l’administration dont le recouvrement des factures en cause a été confié à une société d’affacturage.
Réunion d'information sur Télérecours le 9 janvier 2017
Le tribunal administratif propose une réunion d’information et d’échange sur l’utilisation de Télérecours devenue obligatoire pour les avocats et ...
Référé suspension relatif à l'aménagement du Parc du Grand Jard - site classé
Le référé suspension de l’exécution des décisions de la ministre de l’environnement et du maire de la commune de Châlons-en-Champagne autorisant d ...
Jugement 1402436 du 14 avril 2016
Le tribunal a jugé irrecevable la requête présentée par un tiers à l’encontre d’un permis de construire, en application de l’article L. 600-1-2 du ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016
Des contribuables, ayant réalisé des travaux facilitant l’accueil des handicapés au sens du I, 1° de l’article 31 au point b bis) du code général ...
Jugement n° 1500397 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Appréciation du caractère significatif de l’activité liée à l’amiante d’un établissement au sens de l’article 41 de la loi de financement de la sé ...
Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Demande d'annulation de l'ordre de perquisition et demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts
Les demandes d'aide juridictionnelle seront gérées par le tribunal administratif en 2017
Le Tribunal Administratif (TA) de Châlons-en-Champagne vient de signer une convention avec le Tribunal de Grande Instance pour sceller le partenar ...
Audience solennelle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
L'audience solennelle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est déroulée le jeudi 17 novembre 2016
M. Michel Hoffmann, nouveau président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
M. Hoffmann a pris officiellement ses fonctions de chef de juridiction à Châlons-en-Champagne le 1er septembre 2016.
Jugement n° 1500767 du 15 juin 2016 (Juge unique)
Notion de foyer en matière de revenu de solidarité active.La notion de foyer, permettant de déterminer le montant des droits au revenu de solidari ...
Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
Les besoins de stationnement des visiteurs n’entrent pas dans les besoins de stationnement des constructions.Un plan d'occupation des sols qui imp ...
Jugement n° 1501178 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
L’obligation de conservation des titres dans le cadre de l’augmentation de capital de PMEL’obligation de conservation des titres, souscrits dans l ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016 (3ème chambre)
Sont également des charges déductibles les travaux de construction rendus nécessaires par des travaux facilitant l’accueil des handicapés. Les tra ...
Jugement n° 1501119 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Le contrôle opéré par le juge de la décision d’un conseil municipal de recourir au huis clos.La décision de recourir au huis clos, autorisée par l ...
Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value ...
Bilan d'activité 2015
Retrouvez les chiffres clés de l'année 2015 du tribunal administratif de Châlons-en-champagne.
Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)
La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.
Jugement n° 1600156 du 26 avril 2016 (2ème chambre)
La légalité de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée au respect de certaines obligations conventionnelles
Jugement n° 1502623 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Le périmètre du reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi inclut les emplois dans les sociétés relevant de la même franchise ...